Tout savoir sur le rachat des JRTT

Quelles sont les modalités de rachat des JRTT ?

La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit un dispositif de monétisation des JRTT permettant au salarié de demander à son employeur de racheter tout ou partie de ses JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le dispositif de monétisation des JRTT est applicable dans toute entreprise quelle que soit sa taille et qui applique « un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » ou « un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail ».

Il appartient au salarié qui souhaite monétiser ses JRTT d’en faire la demande auprès de son employeur. Aucun formalisme n’est exigé, la demande peut être faite par tout moyen. De même, le nombre de demandes n’est pas limité.

En revanche, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (le taux de la première heure supplémentaire est de 25% sauf accord collectif fixant un taux différent qui ne peut être inférieur à 10%).

L’employeur peut refuser la demande sans avoir à justifier son refus.
La monétisation des JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie des dispositifs applicables aux heures supplémentaires. Ainsi, la rémunération des JRTT bénéficie de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse prévue à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés.

En revanche, la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés n’est pas applicable.

Ce qu’il faut retenir

• La monétisation des JRTT est possible dentre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
• Le dispositif s’applique dans toute entreprise qui a un accord ou une convention collective instaurant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur ou un dispositif de jours de repos conventionnels.
• Le salarié doit faire la demande de monétisation auprès de son employeur.
• L’employeur doit accepter la demande pour que la monétisation soit effective, mais il peut également la refuser sans justification.
• Les journées ou demi-journées travaillées en plus donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
• La rémunération des JRTT bénéficie de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, mais la déduction forfaitaire n’est pas applicable pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

Estelle DAMILANO, expert en droit social du groupe SVP

SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises vous apporte son expertise face aux mesures prises en matière de ressources humaines et réglementations techniques.