Le cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur est-il autorisé par la loi ? Peut-on être à la fois assistante et auto-entrepreneure ? La réponse est oui, cependant il est important de respecter les obligations liées à chacun de ces statuts. L’employeur peut-il refuser ? Qu’en est-il de la clause de confidentialité ? Et comment gérer les problématiques de loyauté en tant que salarié et auto-entrepreneur ?
Une assistante peut-elle avoir les deux statuts ? Absolument, le cumul est autorisé par la loi. Il est donc possible pour une assistante d’avoir simultanément les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur. Toutefois, elle doit respecter les obligations liées à chacun de ces statuts et notamment vérifier si son contrat de travail en tant que salariée comporte une clause de non-concurrence qui pourrait limiter son activité d’auto-entrepreneur.
Attention, en cas de présence de la clause de non-concurrence, il est impératif d’obtenir l’accord de l’employeur avant de démarrer l’activité d’auto-entrepreneur. Bien entendu, l’employeur a le droit de refuser.
En cas de refus, l’option de la démission doit être évaluée sérieusement. Il existe des aides spécifiques à la création d’une auto-entreprise (sous conditions, bien sûr). Cependant, l’abandon de poste, le départ volontaire et la démission ne donnent pas droit à l’ouverture de droits à l’ARE (Retour à l’emploi). La démission doit être considérée comme légitime par Pôle Emploi pour bénéficier de l’ARE.
Salarié et auto-entrepreneur, il sera obligatoire de déclarer les revenus issus de l’auto-entrepreneuriat à l’administration fiscale. Ce qui implique la tenue de comptabilité et la déclaration de vos revenus auprès de l’Urssaf.
S’informer sur sa clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause pouvant être incluse dans un contrat de travail. Elle stipule que le salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrentielle pendant la durée du contrat de travail et/ou après la fin de celui-ci. La clause peut être limitée dans le temps et/ou dans l’espace (sur une ville, un département, une région ou un pays par exemple). Elle doit être proportionnée afin d’être considérée comme valide et opposable. Il est important de vérifier la présence de cette clause avant de démarrer une activité d’auto-entrepreneur.
Vérifier la présence d’une clause de confidentialité
La clause de confidentialité dans un contrat de travail exige que le salarié ne divulgue pas les informations confidentielles de l’entreprise. Ces informations confidentielles peuvent inclure des informations commerciales, des données financières, des informations sur les clients, les produits et les technologies… La clause de confidentialité peut aussi inclure des restrictions quant à l’utilisation de ces informations par le salarié, même s’il ne les divulgue pas directement.
Il est important de noter que cette clause doit, tout comme la clause de non-concurrence, être proportionnée et ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié. Par conséquent, elle doit être rédigée de manière claire et précise pour être considérée comme valide et opposable.
En cas de doutes sur la validité ou l’applicabilité d’une clause de non-concurrence ou de confidentialité dans votre contrat de travail, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils avisés.
Attention aux problématiques de loyauté
Tous les salariés ont une obligation de loyauté envers leur employeur. Cela signifie qu’en devenant auto-entrepreneur, il faut informer l’employeur si l’activité peut entrer en concurrence avec celle de l’entreprise ou toucher les mêmes clients.
De plus, et cela peut sembler évident, il est défendu de travailler pour l’auto-entreprise pendant les heures de travail salarié. Interdit également d’utiliser les ressources de l’entreprise pour l’activité personnelle. Enfin, il est défendu de recruter des collègues salariés pour l’activité et de dénigrer ou discréditer la société qui paie un salaire.
Pour en savoir plus
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