Droit de grève : tout ce que vous devez savoir

Quel est le contexte relatif au droit de grève ?

Assistante RH, assistante de direction, office-manager, vous êtes au contact direct de nombreux employés dans les services. Voici ce que vous pouvez rappeler à vos collègues sur le droit de grève afin qu’ils puissent exercer leurs droits sans risques, sans se mettre en danger professionnellement.

Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés d’une entreprise publique ou privée. D’après l’article L.2511-1 du Code du travail français, « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. »

Défendre ses revendications professionnelles est donc permis, mais sous certaines conditions. Par exemple, les grèves doivent être organisées de manière pacifique et les salariés en grève doivent respecter les obligations découlant de leur contrat de travail. Il est interdit de dégrader le matériel de l’entreprise ou encore bloquer l’accès aux locaux aux collègues non-grévistes. D’ailleurs, cet acte peut être considéré comme une faute grave pouvant mener à un licenciement et à des poursuites civiles et pénales.

D’autre part, il est important de mentionner que les employeurs ne peuvent pas faire obstacle à l’exercice du droit de grève. Les parties peuvent recourir à la médiation pour tenter de résoudre le conflit.

Quelles sont les obligations des salariés grévistes ?

Les obligations découlent du contrat de travail et de la législation française en matière de grève. Ainsi, avant d’entrer en grève, il est obligatoire d’en informer l’employeur ou un syndicat. « L’exercice normal du droit de grève, s’il n’est soumis, en droit commun, à aucun préavis, nécessite l’existence de revendications professionnelles dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail » précise le Code du travail. A noter que des motifs autres que professionnels, à savoir des revendications politiques, ne sont pas considérés comme des raisons légitimes de faire la grève.

Au sein d’une entreprise, on considère qu’il y a « grève » lorsqu’il y a au moins deux salariés investis. La cessation de travail peut donc être mise en place, mais seulement pour un groupe de personnes limité, un service ou un atelier, par exemple. En revanche, si la grève à une portée nationale, il est possible que seul un gréviste arrête de travail. Il en va de même si celui-ci est le seul salarié d’une entreprise.

Quel impact sur le salaire ?

Tout dépend de la durée de la grève et des modalités d’exercice du droit de grève. Selon l’article L. 2511-2 du Code du travail, les salariés en grève ne sont pas rémunérés pour la durée de celle-ci, sauf s’ils sont en grève totale et illimitée et que leur contrat de travail prévoit une rémunération en cas de suspension de la prestation de travail.

En pratique, comme le précise la fiche du Ministère du Travail dédiée aux « grèves ». « La grève peut entraîner la réduction importante voire la suppression des primes liées à une condition de présence du salarié (prime d’assiduité, de rendement) : ceci est licite si toute autre absence (pour maladie, événement familial…) entraîne les mêmes conséquences. »

Si un salarié est empêché de se rendre à son lieu de travail en raison de la grève ou d’un mouvement d’arrêt dans les transports, son salaire n’est pas affecté s’il est considéré comme absent pour une cause de force majeure. Attention toutefois, il convient de prévenir son employeur. Dans le cas contraire, il peut être considéré comme absent sans excuse valable et son salaire en sera affecté.

Nicky KABEYA