Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Au titre de l’année 2022, la déclaration annuelle et, le cas échéant, le paiement de la contribution, seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai 2023.

À cette occasion, nous vous présentons quelques mesures en droit social concernant notamment le calcul de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi, la conséquence du franchissement du seuil de 20 salariés au regard de la déclaration annuelle et le calcul de la contribution.

Quel type de contrats doit-il être pris en compte pour calculer l’effectif d’assujettissement à l’OETH ?

L’effectif moyen annuel OETH est calculé et communiqué tous les ans par l’Urssaf pour déterminer l’assujettissement à l’OETH. Il s’agit de l’effectif calculé selon les dispositions du Code de la Sécurité sociale.

Tous les contrats de travail sont pris en compte, à l’exception des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats aidés CUI CIE et CAE, des CDD pour remplacement. N’étant pas titulaires d’un contrat de travail, les salariés mis à disposition et les stagiaires ne sont pas non plus comptabilisés.

Enfin, un décompte particulier est opéré pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial.

Comment calculer l’effectif d’assujettissement pour une entreprise à établissements multiples ?

Depuis le 1^er janvier 2020, l’appréciation de l’effectif se fait au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de chacun de ses établissements. Ainsi, lorsque l’effectif de l’entreprise atteint les 20 salariés, elle est assujettie à l’OETH, quel que soit l’effectif de chacun de ses établissements.

Exemple : Avant la réforme, si chacun de ses établissements comptait moins de 20 salariés, l’entreprise de 100 salariés était exonérée de l’OETH et n’était donc redevable d’aucune contribution.

Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise se trouve assujettie compte tenu de son effectif total de 100 salariés.

L’entreprise franchissant le seuil des 20 salariés en 2022 doit-elle procéder à une déclaration annuelle de l’OETH en 2023 ?

L’entreprise qui franchit pour la première fois le seuil des 20 salariés dispose d’une période de 5 ans pour mettre en place une politique d’emploi de travailleurs handicapés. Pendant cette période, l’entreprise est donc exonérée du versement de la contribution Agefiph.

Par conséquent, l’entreprise devrait également être exonérée de la déclaration annuelle de l’OETH pendant cette même période.

Exemple : Une entreprise qui franchit pour la première fois le seuil des 20 salariés en 2022 ne sera assujettie qu’en 2027 et procédera à sa première déclaration annuelle en 2028 au titre de l’année 2027.

Comment calculer la contribution dite « contribution Agefiph » ?

Pour rappel, l’employeur peut s’acquitter de son OETH en payant une contribution annuelle, dite « contribution Agefiph ».

La contribution Agefiph est calculée en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de bénéficiaires que l’entreprise aurait dû employer (Unités Bénéficiaires manquantes) :

• Entreprise de 20 à 249 salariés : UB manquante(s) x 400 SMIC horaire brut
• Entreprise de 250 à 749 salariés : UB manquante(s) x 500 SMIC horaire brut
• Entreprise d’au moins 750 salariés : UB manquante(s) x 600 SMIC horaire brut

Cependant, l’employeur qui, pendant plus de 3 ans consécutifs, n’a réalisé aucune action dans le cadre de l’obligation d’emploi (passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services avec le secteur protégé d’un montant supérieur sur 4 ans à 600 SMIC horaire, ou conclusion d’un accord collectif agréé, ou emploi de travailleurs handicapés) est redevable d’une surcontribution fortement majorée, égale à 1500 SMIC par unité bénéficiaire manquante, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Le SMIC horaire à prendre en compte est celui applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due, soit le SMIC au 31 12 2022 (11,07 €) pour la contribution de l’année 2022 — DOETH 2023.

Exemple : Une entreprise de 200 salariés devrait employer 12 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (200 x 6 %= 12).  

• Si elle emploie 3 bénéficiaires, son nombre d’unités bénéficiaires manquantes est de 9. Sa contribution Agefiph est égale à : 9 x 400 x 11,07 = 39 852 €.
• Si cette entreprise n’a réalisé aucune action en 2019, 2020, 2021 et 2022, elle sera redevable d’une surcontribution égale à : 12 x 1500 x 11,07 = 199 260 €.

Anaïs VALLÉE, expert en droit social du groupe SVP

SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises vous apporte son expertise face aux mesures prises en matière de ressources humaines et réglementations techniques.

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