Jours fériés et congés payés : quels droits pour le salarié ?

Entre avril et mai, on comptera cette année 5 jours fériés. Si la nouvelle réjouit les salariés, les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ?

Mai, c’est également la période pendant laquelle on doit solder ses congés payés. Comment préserver ses droits ? Compte tenu du contexte sanitaire actuel, peut-on modifier ses congés à la dernière minute ?

Sur les 11 jours fériés de l’année, 7 tombent sur des jours ouvrés et 4 le week-end. Comment sont-ils rémunérés ?

Cette année sept jours fériés tombent en semaine. Or, jour férié ne rime pas toujours avec jour chômé et encore moins avec majoration de salaire lorsque celui-ci est travaillé. En effet, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective qui définit quels sont les jours fériés non travaillés. Si tel n’est pas le cas, il revient à l’employeur de les définir.

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et rémunéré. En d’autres termes, tous les salariés, quelle que soit leur situation (ancienneté, âge…), n’ont pas à venir travailler et bénéficient du maintien de leur rémunération. Dans les entreprises qui ne peuvent pas interrompre le travail en raison de la nature de leur activité (hôtels, établissements de gardiennage…), travailler le 1er mai est toutefois envisageable. Dans ce cas, les salariés ont droit, en plus de leur salaire habituel, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

S’agissant des autres jours fériés :

– s’ils tombent un jour habituellement non travaillé (ex : le samedi 8 mai), cela n’aura aucune incidence sur le salaire ;

– s’ils tombent un jour qui aurait dû être travaillé et que ce jour est chômé, le salarié ayant 3 mois d’ancienneté bénéficiera du maintien de son salaire. Si ce jour férié est travaillé, le salarié ne bénéficie, sauf dispositions plus favorables de l’accord d’entreprise ou de la convention collective, d’aucune majoration de salaire ou de repos compensateur.

Enfin, notons que lorsqu’un jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire ou un jour chômé de la semaine (samedi ou lundi par exemple) aucune disposition légale n’oblige l’employeur à donner un congé supplémentaire à ses salariés. Mais là encore, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir cette possibilité, il est donc important de bien les consulter.

Comment comptabiliser ses congés payés de l’année ?

La période d’acquisition s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche. Sauf dispositions plus favorables, le salarié, à temps plein ou partiel, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables.

Le calcul peut également se faire en jours ouvrés (jours d’ouverture de l’entreprise) dès lors que cela n’a pas pour effet de réduire le droit à congés.

Sauf notamment les absences pour congé de maternité, de paternité, jours de RTT, congés pour évènements familiaux, arrêt maladie suite à un accident du travail, les absences durant la période d’acquisition ne produisent aucun droit à congés payés.

Si les salariés ont été placés en activité partielle pendant la crise sanitaire : ces périodes sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ainsi, la totalité des heures chômées sont prises en compte pour le calcul du nombre des jours de congés payés acquis.

Quand peut-on les prendre ?

La période de prise de congés est fixée par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche ou le cas échéant, par l’employeur sous réserve de comprendre obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture.

Passé cette période, les congés non pris sont définitivement perdus. Cependant, certaines situations permettent le report des congés payés. C’est le cas lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’une absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.

Par exception, le salarié peut demander à prendre ses congés par anticipation (congés non encore acquis) mais l’employeur n’a pas l’obligation de donner son accord. En revanche, dès lors qu’il a acquis des jours de congés, le salarié peut les solder sans attendre le début de la période de prise des congés.

Peut-on modifier ses dates de congés payés à la dernière minute? Oui, mais avec l’accord de l’employeur. La situation exceptionnelle que nous vivons ne change pas la donne : un salarié ne peut pas d’office modifier des congés déjà validés pour les repositionner sur les dates de fermetures des établissements scolaires. Il doit pour cela obtenir l’accord de son employeur sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

La crise sanitaire peut-elle avoir un impact sur la prise des congés payés ?

Oui, en effet. Depuis le premier confinement et jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés et en respectant un délai de prévenance de 24 heures, à :

– imposer la prise de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris) ;

– modifier les dates de congés déjà validés.

Il peut également :

– fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;

– fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané aux salariés conjoints et pacsés travaillant dans la même entreprise.

Mais attention, cette possibilité est encadrée ! Il faut obligatoirement qu’un accord d’entreprise ou la convention collective l’y autorise.

Marine Sonnerat, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social.

Publié le 1 Avr, 2021

Rubrique Juridique

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