Evolutions légales depuis le 1er janvier 2021

En 2021, de nombreuses évolutions légales impacteront le quotidien des entreprises. Activité partielle, congés payés, exonérations des charges, télétravail… le contexte sanitaire et économique est largement responsable des changements prévus pour cette année, la situation exigeant l’adaptation du code du travail pour les entreprises et les salariés.

Le monde du travail a en effet connu de véritables bouleversements en 2020 et devrait continuer à subir des transformations en 2021.

Maintien des conditions actuelles d’indemnisation de l’activité partielle jusqu’à fin janvier.

Cela concerne toutes les entreprises, celles appartenant aux secteurs d’activités les plus touchés par la crise dont la prise en charge est de 100%, et les autres dont le taux de reste à charge est de 10%. L’indemnisation du salarié varie toujours quant à elle entre 70% et 60% de la rémunération brute.

Prélèvement à la source

L’impôt sur l’intéressement et la participation désormais directement prélevé par les établissements financiers. A partir du 1er janvier, dès lors que l’établissement financier est en charge du versement du montant issu de l’intéressement ou de la participation, en lieu et place de l’employeur, ce ne sont donc plus ces derniers qui devront déclarer le net fiscal sur l’intéressent et la participation, ce sont les établissements financiers eux-mêmes. Afin de laisser le temps aux établissements financiers de se préparer, il ne devrait pas y avoir en 2021 de prélèvement à la source appliqué sur l’intéressement et la participation versés par un établissement financier. L’impôt dû sur ces montants serait alors prélevé au moment de l’imposition sur les revenus au titre de 2021, soit en septembre 2022.

Liste non exhaustive des changements pour 2021

– Nouvelles exonérations des charges patronales et aide au paiement prévues pour les entreprises qui ont été impactées par les fermetures liées aux couvre-feux.

– Prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration.

– Alors qu’il aurait dû prendre fin au 31 décembre 2020, le dispositif permettant aux employeurs d’imposer des jours de congés et de RTT à leurs salariés est prolongé jusqu’au 30 juin 2021

– Depuis le 1er janvier 2021 : allongement du congé d’adoption à 16 semaines et extension des bénéficiaires du congé de naissance ;  à partir du 1er juillet 2021, allongement du congé paternité à 28 jours.

– Accord interprofessionnel sur le télétravail, annoncé le 26 novembre, prévoit la mise en place du travail à distance sur la base du volontariat, le droit à la déconnexion, le versement d’une indemnité pour frais professionnels, l’obligation pour l’entreprise de mettre à disposition du salarié tous les outils numériques pour qu’il puisse exercer son activité professionnelle dans de bonnes conditions…

Sonia Arlaud, Responsable de l’équipe du Pôle Veille légale d’ADP

Publié le 4 Jan, 2021

Rubrique Juridique

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