Congés de fin d’année 2020 : quelles règles en entreprise ?

En raison de la situation sanitaire, le Premier ministre a confirmé que les stations de ski seront ouvertes pendant la période des fêtes de fin d’année mais que les remontées mécaniques, elles, resteront à l’arrêt. Si vous aviez posé des congés pendant cette période pour pouvoir aller skier, vous envisagez peut-être de les annuler en raison de ces annonces gouvernementales.

Aurore Galmiche, juriste aux Editions Tissot, répond aux trois questions les plus fréquentes.

J’avais posé des congés entre Noël et Nouvel An mais je ne peux pas aller au ski, puis-je les annuler ?

Une fois que les congés payés ont été posés, ils s’imposent à vous-même et à votre employeur.

Si le Code du travail offre toutefois la faculté à un employeur de modifier, sous certaines conditions, les dates de départs en congés qui ont déjà été fixées (C. trav., art. L. 3141-15 et L. 3141-16), celle-ci n’est pas prévue pour les salariés.

Rien ne vous interdit de vous rapprocher de votre employeur pour demander à ce que vos congés de fin d’année soient annulés.

Si oui, puis-je les reporter en 2021 et jusqu’à quand ?

Si votre employeur décide d’annuler les congés payés que vous avez pris entre Noël et Nouvel An, vous pourrez les reporter en 2021.

Mais attention ! Si vous ne prenez pas tous les jours que vous avez acquis avant la fin de la période de prise des congés payés (généralement le 30 avril ou le 31 mai), vous risquez de les perdre.

Mon employeur peut-il m’obliger à les prendre ? Et si je refuse ?

Votre employeur n’a aucune obligation de donner une suite favorable à votre demande.

Afin de faire face aux difficultés économiques engendrées par la Covid-19, votre employeur peut être moins enclin à accepter une telle demande d’autant plus qu’une ordonnance du 25 mars 2020 l’autorise, si un accord spécifique le prévoit, à vous imposer jusqu’au 31 décembre 2020 la prise de congés payés dans la limite de 6 jours.

En revanche, cela est moins vrai dans les secteurs les plus lourdement touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise sanitaire (hôtellerie-restauration, événementiel, etc.). En effet, la ministre du Travail a annoncé dans un communiqué de presse publié le 2 décembre que, sous certaines conditions, le Gouvernement prendrait en charge 10 jours de congés payés à poser entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021. Votre employeur pourra, s’il s’agit de jours pris au titre des congés accumulés au titre de l’année 2019-2020, vous imposer de les poser entre ces deux dates. Il devra obtenir votre accord, s’il s’agit de congés payés pris par anticipation.

En cas de refus de sa part, vous devrez partir en congé à la date initialement convenue.

Vous n’avez pas le droit de venir travailler dans votre entreprise pendant vos congés. Si vous accomplissez pendant votre période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, vous pouvez faire l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité qui vous est due pour votre congé payé (C. trav., art. D. 3141-2).

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

C. trav., art. L. 3141-15, L. 3141-16 et D. 3141-2

Publié le 8 Déc, 2020

Rubrique Juridique

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