Abandon de poste : une démission présumée ?

RH et droit du travail

Un employé qui quitte volontairement son lieu de travail ? Une mise en demeure à laquelle il ne répond pas ? Plus de soixante députés avaient saisi le Conseil constitutionnel sur des dispositions de la loi concernant des mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Une décision du 15 décembre est à retenir, expliquez-la bien aux collaborateurs qui pourraient être démotivés : dans certains cas le salarié peut être privé de son droit à l’allocation d’assurance des travailleurs privés d’emploi.

Au sujet de la loi portant sur « les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », le Conseil Constitutionnel a pris la décision suivante le 15 décembre 2022 : « le salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé avoir démissionné s’il ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un certain délai. »

L’abandon de poste est donc assimilé à une démission présumée. Et conformément à l’article L. 5422-1 du code du travail, cela signifie que le salarié concerné peut être privé des indemnités chômages. Cette loi s’applique dans le cas où le salarié a volontairement abandonné son poste.

Et si l’abandon de poste n’est pas volontaire ? 

Le concerné doit être capable de le justifier par un motif légitime. Par exemple, pour des raisons médicales, par un refus d’exécuter une tâche contraire aux règlements du travail ou par l’exercice de son droit de retrait ou de grève.

Le salarié peut contester la démission

Il est important de mentionner que le salarié ne peut pas être présumé démissionnaire avant d’avoir été mis en demeure par son employeur. C’est seulement après que la loi s’applique. D’ailleurs, il est possible de contester la démission en saisissant le conseil des prud’hommes qui bénéficiera d’un mois pour donner une réponse.

 

Publié le 19 Déc, 2022

Rubrique Actualités | Juridique

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