Vos droits - Vie professionnelle

Licenciement : quels délais pour préciser les motifs énoncés dans la lettre ?

02/01/2018

Suite à la notification de son licenciement (motif personnel ou économique), le salarié dispose de 15 jours pour demander à l'employeur (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé) des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reçue. C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2017 dans le prolongement d'une ordonnance de septembre 2017. Pour sa part, l'employeur dispose d'un...

Prélèvement à la source : faites-le test en ligne !

18/12/2017

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS) pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Cette phase de tests a notamment pour objectif de : s'assurer que le dispositif est efficace et simple d'utilisation pour les entreprises; faire fonctionner les échanges entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraite,...

Projet de loi "droit à l'erreur" : ce qui pourrait changer pour les entreprises

01/12/2017

Rétablir la confiance en l'administration et simplifier les démarches administratives, c'est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017. Dans ce texte qui comporte une quarantaine d'articles, le droit à l'erreur est une mesure phare. Elle implique que le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l'erreur au premier manquement dans ses déclarations à l'administration. À condition d'être de bonne foi, il doit...

Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d'information de l'employeur ?

17/11/2017

Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise. Cette obligation s'applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés. L'employeur doit informer ses salariés par tout moyen : courriel, affichage dans l'entreprise, message sur l'intranet de l'entreprise, par exemple.