Vos droits - Vie professionnelle

Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel

01/09/2017

Le Gouvernement a présenté, le 31 août dernier, aux organisations syndicales, cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail... Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment : la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés; la...

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur

01/09/2017

L'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2017. Une salariée, secrétaire d'un cabinet d'avocats, souffrant d'une profonde dépression en relation avec son travail, avait été...

Cotisations salariales : le Gouvernement confirme une baisse en 2018

24/08/2017

Le Gouvernement va engager dès 2018 un transfert des cotisations salariales des salariés et des indépendants vers la CSG (contribution sociale généralisée). C'est ce qu'a confirmé le ministre de l'Action et des Comptes publics dans un communiqué de presse du 23 août 2017. Ce communiqué indique que les cotisations salariales maladie et chômage seront bien supprimées dans l'année 2018, ce qui représentera une diminution des cotisations de 3,15%. La mesure interviendra en deux...

Jour de carence : à qui s'applique-t'il ?

17/07/2017

Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a évoqué aux États généraux des comptes de la Nation le 6 juillet 2017 la mise en place prochaine d'un jour de carence dans la fonction publique, qu'en est-il aujourd'hui de l'application du délai de carence pour les salariés ? À ce jour, dans le secteur privé, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale le sont après un délai de carence de 3 jours. Ainsi, par...

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