Vos droits - Vie professionnelle

Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017

25/11/2016

À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, fait partie des "congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale" définis par la lois Travail du 9 août 2016. Un décret publié au Journal Officiel du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en oeuvre. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le...

CDD et indemnité de précarité : les situations où elle n'est pas due

15/11/2016

10 situations dispensent l'employeur de verser l'indemnité de précarité au terme d'un contrat CDD : Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD; Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé); Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié; En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié; Si à la...

Qu'est ce que le "droit à la déconnexion" ?

08/11/2016

Avec l'utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent. Le lieu de travail n'existe plus dans bien des secteurs, les salariés sont de plus en plus "connectés" en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n'est plus continu... C'est donc pour s'adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle...

Respect de la vie privée : quoi de neuf dans la loi pour une République numérique ?

14/10/2016

Protection des personnes sur internet, accessibilité renforcée à la transparence publique, ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de la circulation du savoir sur internet, encouragement de la recherche et des métiers liés à l'innovation... La loi pour une République numérique promulguée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 apporte de nouveaux outils concernant la transition numérique. La loi prévoit de nouveaux...

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