Vos droits - Vie professionnelle

Infraction : l'employeur devra désigner le salarié conducteur

16/12/2016

À partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende. Actuellement, le salarié conduisant un véhicule de fonction peut échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procède pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et...

Congés exceptionnels : les nouveautés

02/12/2016

Les décrets d'application de la loi Travail sur les congés spécifiques (autres que les congés payés) ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre 2016. Entrant en vigueur au 1er janvier 2017, ces deux décrets présentent quelques nouveautés concernant : le congé de participation aux instances d'emploi et de formation ou à un jury d'examen (notification du refus de l'employeur par tout moyen permettant de la dater); le congé pour la création ou la reprise d'entreprise...

La loi Travail et les congés pour événements familiaux

02/12/2016

La loi couramment appelée "loi Travail" fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de "congés d'articulation entre la vie professionnel et la vie personnelle et familiale". Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés. Ils sont mis en oeuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche. Ces congés n'entrainent...

Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017

25/11/2016

À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, fait partie des "congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale" définis par la lois Travail du 9 août 2016. Un décret publié au Journal Officiel du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en oeuvre. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le...

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