Vos droits - Vie professionnelle

Jour de carence : à qui s'applique-t'il ?

17/07/2017

Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a évoqué aux États généraux des comptes de la Nation le 6 juillet 2017 la mise en place prochaine d'un jour de carence dans la fonction publique, qu'en est-il aujourd'hui de l'application du délai de carence pour les salariés ? À ce jour, dans le secteur privé, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale le sont après un délai de carence de 3 jours. Ainsi, par...

Congés : peut-on reporter ses jours non pris sur l'année suivante ?

17/07/2017

Oui, le salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l'année suivante. Néanmoins, les conditions de report des jours de congés non pris sur l'année suivante varient selon le motif du report : accord entre le salarié et l'employeur (en l'absence d'accord, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés ; il ne peut pas non plus lui imposer un report) ; durée du travail décomptée à l'année (une convention ou...

Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

29/06/2017

À partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée. Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis la loi du 26 janvier 2016. À partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans ces locaux sera sanctionnée par une amende de 150€. L'interdiction de vapoter s'applique aux locaux recevant des postes de travail : situés ou non...

Canicule : les obligations de l'employeur

23/06/2017

Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement atteindre ces résultats sous peine de voir sa responsabilité engagée). Il est tenu d'intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d'évaluation des risques et dans la mise en œuvre d'un plan d'action prévoyant des mesures correctives. De façon plus concrète, l'employeur dispose d'un...

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