Vos droits - Vie professionnelle

Convention d'assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1er octobre 2017

22/09/2017

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime cotisations des employeurs à l'assurance chômage. À partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05% sera mise en place. Par ailleurs, l'exonération de la contribution pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans et la majoration de la contribution pour les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum seront...

Logiciels illicites : les dirigeants passibles de lourdes sanctions

12/09/2017

La responsabilité personnelle d'un dirigeant peut être engagée si son entreprise a été reconnue coupable d'utilisation de logiciels non conformes aux droits de licence. BSA | The Software Alliance met en garde les dirigeants d'entreprise. Ceux-ci peuvent en effet voir leur responsabilité personnelle mise en cause dans le cadre de l'utilisation avérée de logiciels illicites (contrefaçons, absence de licence...) au sein de leur structure. La responsabilité personnelle d'un dirigeant...

Un salarié malade peut-il être licencié ?

07/09/2017

Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnement de l'entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C'est ce qu'à précisé la Cour de cassation dans une décision du 1er février 2017. Un salariée avait été licenciée parce que souvent absente, ses absences s'expliquant par la maladie. L'employeur faisait valoir dans la lettre de licenciement une perturbation dans le...

Réforme du code du travail : que disent les ordonnances sur le licenciement ?

07/09/2017

Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté aux organisations syndicales 5 projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. La question du licenciement y est notamment abordée. Pour rappel, les ordonnances relatives à la réforme du code du travail prévoient d'introduire des changements sur des thématiques variées (licenciement, formation, reclassement par exemple). Concernant le licenciement, la réforme porte en particulier sur : les règles de licenciement :...

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