Vos droits - Vie professionnelle

Un nouveau dispositif : la rupture conventionnelle collective

12/01/2018

Depuis le 23 décembre 2017, l'employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail (RCC). Il doit avoir l'accord du salarié pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement. Ce dispositif est possible uniquement après la conclusion d'un accord collectif dans l'entreprise validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

Licenciement : quels délais pour préciser les motifs énoncés dans la lettre ?

02/01/2018

Suite à la notification de son licenciement (motif personnel ou économique), le salarié dispose de 15 jours pour demander à l'employeur (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé) des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reçue. C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2017 dans le prolongement d'une ordonnance de septembre 2017. Pour sa part, l'employeur dispose d'un...

Prélèvement à la source : faites-le test en ligne !

18/12/2017

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS) pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Cette phase de tests a notamment pour objectif de : s'assurer que le dispositif est efficace et simple d'utilisation pour les entreprises; faire fonctionner les échanges entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraite,...

Projet de loi "droit à l'erreur" : ce qui pourrait changer pour les entreprises

01/12/2017

Rétablir la confiance en l'administration et simplifier les démarches administratives, c'est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017. Dans ce texte qui comporte une quarantaine d'articles, le droit à l'erreur est une mesure phare. Elle implique que le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l'erreur au premier manquement dans ses déclarations à l'administration. À condition d'être de bonne foi, il doit...

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