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Modèles de lettres

Clause de prise en charge des frais de véhicule

23/03/2017

Cette clause permet de préciser quels seront les frais engagés par le salarié qui seront pris en charge ou non par l'entreprise. N'est visée par cette clause que la situation où le véhicule personnel du salarié est utilisé à des fins professionnelles. Cette clause peut faire l'objet d'un avenant ou être insérée dans le contrat inital. Pour être valable, cette clause doit absolument veiller à ne pas appliquer des sanctions pécuniaires au salarié concerné. Avertissement : Ce...

Lettre de départ à la retraite

10/03/2017

Le départ à la retraite du salarié doit se distinguer de la mise à la retraite par l'employeur. En effet, le salarié qui souhaite partir à la retraite percevra une indemnité qui légalement n'est perçue qu'à partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la différence de l'indemnité versée en cas de mise à la retraite et qui correspond à l'indemnité de licenciement. Actuellement fixé à 60 ans (pour autant que le salarié puisse justifier de droits à la retraite...

Requalification d'un CDD en CDI

21/12/2016

Ce courrier est établi par l'employeur. Il fait souvent suite à des entretiens, son objectif est de confirmer au salarié son "passage" d'un contrat CDD vers un contrat CDI. Il est accompagné par la suite de la signature du contrat CDI. Il est recommandé de l'adresser en lettre recommandée avec avis de réception.

Demande de rupture anticipée d'un CDD

21/12/2016

Le contrat CDD peut être rompu par le salarié (en lettre recommandée avec avis de réception) lorsqu'un contrat CDI lui est proposé par un autre employeur. Le salarié est dans l'obligation de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de la nature du contrat (avec ou sans terme précis). L'indemnité de précarité n'est pas due dans ce cas de rupture à l'initiative du salarié. "Conformément aux dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail, je vous informe que...

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