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C.G.V

 

10. MODALITES DE PAIEMENT

10.1 Vous consentez à nous payer le prix prévu par le bon de commande et dans toute Condition Particulière (le cas échéant).

10.2 Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur. Nous vous facturerons intégralement nos prestations à réception du bon de commande. Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facture, à l'exception des administrations publiques, qui bénéficient d'un délai de paiement de quarante-cinq jours à compter de date de la facture. Toutefois, nous pourrons réaliser une étude de solvabilité à votre égard à tout moment. Dans l'hypothèse où l'étude de solvabilité se révélerait négative, nous pourrons vous demander un paiement d'avance et les prestations ne seront réalisées qu'à réception du paiement. Nous vous demanderons également un paiement d'avance dans l'hypothèse où vous ne régleriez pas vos factures à leur échéance.

10.3 A votre demande, nous pourrons également vous accorder un paiement fractionné sur une commande, sous réserve que l'étude de solvabilité soit positive et dans les conditions suivantes :

- le montant minimum par échéance, en cas de fractionnement, sera de € 1.000 HT,

- vous recevrez une facture par échéance, qui sera payable dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture.

10.4 Pour les commandes en ligne, une fois votre commande validée sur notre Site, lorsque vous réglez au moyen de votre carte bancaire, votre opération de paiement n'est pas réalisée sur le Site mais sur le site de notre prestataire de paiement sécurisé, la société Paybox, dont le siège social est situé 130-136, av. Joseph Kessel - 78960 Voisins le Bretonneux, vers le serveur duquel vous êtes automatiquement redirigé (pour plus de précisions : http://www.paybox.fr). Votre numéro de carte bancaire n'est pas connu ni traité par nos Site mais uniquement par Paybox dans les conditions figurant sur leur site Internet. Un numéro d'identification de votre opération de paiement sera créé de façon aléatoire et conservé par Acta Media en vue de faciliter le paiement des transactions ultérieures que vous effectuerez, pendant une durée maximale d'un an, sauf opposition de votre part notifiée à l'adresse contact@acta-media.com.

10.5 Dans le cas où vous paieriez un montant supérieur à celui de votre facture, vous devrez demander le remboursement du trop-versé dans un délai de 6 mois à compter de la date du paiement. Tout avoir émis par nos soins devra être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la date de son émission.

10.6 Vous nous autorisez à imputer tout paiement reçu de votre part sur toute facture ou montant exigible de votre part au titre du présent Contrat.

10.7 Toutes sommes que vous nous devez non payées à leur échéance porteront intérêt au taux de 1,33% par mois à compter de leur date d'échéance. Tous éventuels frais et honoraires supportés par nous pour le recouvrement des sommes impayées à leur échéance seront à votre charge. En cas de tout recouvrement par voie judiciaire ou par un organisme de recouvrement, vous serez redevable d'une somme égale à 15% des sommes impayées avec un minimum de €100, en sus desdites sommes impayées, de l'intérêt de retard stipulé ci-dessus et de tous autres frais, honoraires supportés ou préjudice subi par nous.

 

11. DIVERS

11.1 Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations du présent Contrat ne sera ni interprété ni considéré comme une renonciation à nos droits en vertu des présentes, n'affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte à nos droits d'agir en conséquence.

11.2 Dans le cas où l'une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera dissociée des autres dispositions qui continueront d'être valides dans la mesure où cela est permis par la loi.

11.3 Le présent Contrat (i) constitue l'intégralité de notre accord quant à l'objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s'y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit et (iii) ne peut être cédé par vos soins, en tout ou partie, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, y compris par l'effet d'une fusion, d'un apport partiel d'actif ou autre transfert universel de patrimoine.

11.4 Toute notification en vertu des présentes sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres à l'adresse indiquée dans le présent Contrat et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

11.5 Les titres des présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations du présent Contrat.

 

12. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables à votre égard pour tout ce qui pourrait constituer une violation du présent Contrat découlant d'un cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à notre contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, sabotages, accidents, embargos, les pannes des télécommunications et services publics, les émeutes, troubles civils.

 

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions et votre utilisation des Sites seront soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

14. ANNONCES

14.1 Vous acceptez que toutes les annonces que vous diffusez sur les Sites se rapportent à des postes spécifiques et qu'aucune annonce diffusée sur les Sites ne soit une description de poste générique ou non disponible. En outre, vous vous engagez à ce que les annonces que vous publiez ne contiennent pas d'élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.

En outre, vous acceptez que, si vous incluez un tel élément ou lien ou une description de poste générique ou non disponible sur les Sites en vue de constituer un vivier de candidatures, nous soyons immédiatement autorisés et ce, à notre seule discrétion, à retirer tout ou partie de vos liens et/ou annonces, qu'elles soient spécifiques ou génériques par nature sans que notre responsabilité ne soit engagée de quelque manière que ce soit à cet égard et par conséquent vous reconnaissez que vous ne disposerez d'aucun recours à notre encontre eu égard à toute perte que vous subiriez dans de telles circonstances. Nous serons également autorisés à résilier le présent Contrat si vous diffusez de telles annonces, tout montant demeurant dû concernant la valeur totale des services et produits achetés en vertu du présent Contrat devenant immédiatement exigible.

14.2 Toutes les annonces achetées en vertu des présentes sont publiées pour la durée spécifiée dans le bon de commande et expirent à la fin de la Durée.

14.3 Toutes les annonces publiées par vos soins sur les Sites et excédant le nombre d'annonces prévu dans le présent Contrat, vous seront facturées et seront payables, conformément aux termes des présentes à notre tarif alors en vigueur pour de telles annonces. Toute re-activation d'une annonce supprimée ou expirée, tout renouvellement d'une annonce, tout changement d'emploi proposé, lorsqu'une annonce a été publiée, tout changement dans le code de référence d'un emploi ou changement dans la localité où l'emploi est basé (y compris un changement de ville) constitue l'utilisation d'une annonce supplémentaire en vertu des présentes.

14.4 Nous n'effectuerons pas un contrôle systématique de vos annonces, mais si le contenu de vos annonces sur les Sites nous paraît contraire à la loi (en particulier les dispositions légales relatives à la presse et à la discrimination) ou si nous pensons de bonne foi qu'une telle action est nécessaire afin de nous conformer à une décision judiciaire prononcée à notre encontre ; afin de protéger et défendre nos droits ; afin d'agir en urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos utilisateurs ou du public ; afin d'effectuer les améliorations nécessaires à l'entretien ou à l'affichage du service ; ou de permettre de vérifier qu'une annonce que vous diffusez sur les Sites n'a pas un caractère mensonger ou trompeur, nous nous réservons le droit de suspendre la publication de votre annonce. La suspension de la publication de votre annonce vous sera immédiatement notifiée. Nous pourrons, le cas échéant, vous suggérer la modification de votre annonce. La publication de votre annonce reprendra dès que vous nous aurez communiqué une annonce modifiée conforme aux dispositions légales. Toute suspension de la publication d'une annonce au titre de la présente clause ne pourra donner droit à aucune réduction ou remboursement du prix payé pour la publication de cette annonce.

14.5 Nous ferons apparaître automatiquement la mention (H/F) à la fin du titre de vos annonces publiées sur le Site, si vous ne l'avez pas déjà précisé.

14.6 Vous vous engagez, dans vos annonces, à respecter les dispositions du Code du travail (en particulier l'article L. 311-4). En application de l'article L. 311-4 alinéa 3 du Code du travail, nous vous informons que les employeurs situés en France et les employeurs étrangers publiant une offre pour un poste situé en France sont tenus de publier leurs annonces sur les Sites en langue française ou si l'annonce est rédigée en langue étrangère de proposer une traduction en français. Nous ne pourrons être tenus pour responsables du non-respect de cette obligation. Le non-respect de cette obligation par vos soins est passible de sanction.

14.7 Acta Media est membre de l'APPEI (Association Pour le Promotion de l'Emploi sur Internet). L'APPEI a signé avec la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (la "HALDE") une convention en vertu de laquelle nous nous engageons à participer à la lutte contre la discrimination.

Lorsqu'une annonce sera identifiée comme comportant un critère de discrimination illicite, nous appliquerons les stipulations de la clause 14.4 ci-dessus.

Si vous émettez plus de 3 (trois) offres ayant fait l'objet d'une suspension, nous nous réservons le droit d'en informer la HALDE qui pourra procéder à des vérifications auprès de vous, voire dénoncer les faits susceptibles de constituer un délit au procureur de la République.

En dépit des contrôles qui pourront être effectués, nous ne pouvons garantir que toute annonce discriminatoire sera identifiée et nous n'effectuerons aucune validation a priori des annonces qui seront publiées sur les Sites. Il est donc essentiel que vous effectuiez vous même les vérifications requises concernant vos annonces afin d'éviter d'encourir les sanctions ci-dessus ou d'engager votre responsabilité à l'égard des tiers lésés.

14.8 Vous vous engagez à procéder à l'expiration de toute annonce pour un poste déjà pourvu, ou, si vous ne pouvez pas effectuer cette opération directement sur nos Sites, à nous en informer afin que nous puissions procéder à l'expiration de votre annonce.

 

16. ESPACES PUBLICITAIRES

16.1 Les espaces publicitaires correspondent aux bannières et boutons, produits de co-branding, sponsor ou entreprise à la une, newsletters ou tous autres produits publicitaires pouvant vous être proposés par nos soins.

16.2 Le positionnement des espaces publicitaires sera défini par le bon de commande, sous réserve de la disponibilité des emplacements choisis. Nous n'accordons aucune garantie concernant les statistiques d'utilisation pour tout produit.

16.3 Vous nous fournirez tous les éléments nécessaires au produit choisi en accord avec nos procédures en vigueur qui vous seront notifiées à la signature du bon de commande, notamment concernant le format de ces éléments. A cet égard, vous devrez nous communiquer au plus tard le jeudi avant 12h00 les éléments nécessaires pour la diffusion de tout espace publicitaire pour le lundi suivant.

16.4 Nous pouvons rejeter tout lien URL incorporé dans tout espace publicitaire et nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin à la diffusion d'une publicité qui ne serait pas conforme aux lois et règlements applicables, à notre ligne éditoriale ou à l'intérêt public. Nous pouvons rejeter ou supprimer un espace publicitaire pour un site de publicité qui n'est pas en état de fonctionner ou que nous jugeons inapproprié pour être relié aux Sites.

16.5 Vous demeurez responsable du contenu des publicités que vous diffusez par notre intermédiaire et vous vous engagez à ce que ces produits ne contiennent pas d'élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers. En cas de violation des stipulations ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre la publication de votre publicité. La suspension de la publication de votre publicité vous sera immédiatement notifiée. La publication de votre produit reprendra dès que vous nous aurez communiqué un produit conforme aux dispositions légales. Toute suspension de la publication d'un produit au titre de la présente clause ne pourra donner droit à aucune réduction ou remboursement du prix payé pour la publication de ce produit.

16.6 Toute erreur ou omission dans une publicité doit être signalée dès la première diffusion. Nous ne pouvons être tenus responsables de telles erreurs ou omissions dans les cas où les éléments que vous nous avez fournis étaient insuffisants ou si ces erreurs ou omissions n'altèrent pas le sens ou le contenu d'un produit.

16.7 Si nous ne parvenons pas à diffuser une publicité dans les conditions convenues au présent Contrat (notamment en cas de défaillance, technique ou autre, d'un tel produit), y compris tout manquement à fournir une part de voix convenue au titre d'une période déterminée, notre responsabilité envers vous sera limitée, selon notre choix, à un remboursement de la portion du prix du produit s'y rapportant ou au placement produit à une date ultérieure dans une situation comparable.

 

17. FONCTION AUTRES / VENTE A DOMICILE

17.1 Si vous êtes une entité qui publie des opportunités de carrière sérieuses, des opportunités de travail à domicile ou des offres d'emplois qui requièrent des avances de frais, vous vous engagez (i) à ce qu'aucun lien ne soit contenu dans vos offres d'emplois autre que le Lien Postuler en Ligne et qu'il n'y ait aucun lien renvoyant vers votre site Internet, (ii) à publier des opportunités d'emploi sérieuses et vous vous engagez à ce que les offres d'emploi publiées soient pour des emplois spécifiques, des opportunités d'emploi légitimes qui existent pour des postes disponibles, (iii) à ce que toutes les offres d'emplois et votre site Internet décrivent clairement et explicitement toutes les avances de frais que les utilisateurs auront à payer pour tout service, (iv) à publier vos coordonnées (à savoir une adresse e-mail et un numéro de téléphone en fonction) sur votre site Internet, (v) à ne pas copier toute description de poste ou autre contenu de tout autre client, (vi) à ce que les chercheurs d'emploi ne soient pas facturés pour visualiser ou postuler à une opportunité spécifique, (vii) à ce qu'une adresse e-mail soit incluse pour la transmission de CV pour une offre d'emploi spécifique, (viii) à ce que les annonces ne fassent pas référence à d'autres offres d'emploi qui pourraient être disponibles en devenant membre de votre site Internet, (ix) à nous fournir les nom et adresse e-mail de la personne responsable pour remédier aux violations des présentes conditions et (x) à publier des annonces pour des opportunités de carrière loyales, des opportunités de travail à domicile ou des offres d'emplois qui requièrent des avances de frais uniquement dans la catégorie "Fonction Autres" / "Vente à Domicile".

17.2 En outre, si vous êtes une entité qui requiert des avances de frais, vous vous engagez à diffuser et adhérer à une politique de remboursement réelle et raisonnable, pour les utilisateurs qui ne sont pas satisfaits de tels services. La politique de remboursement doit prévoir, et vous devez adhérer à, au moins (i) une politique de remboursement inconditionnel à 100% pour les chercheurs d'emploi pendant 30 jours à compter de la date d'achat (c'est-à-dire de la date de réception des fonds), (ii) la possibilité de demander le remboursement par e-mail et téléphone, (iii) un soutien en direct via des demandes téléphonique et par e-mail afin de recevoir une réponse au plus tard à la fin du jour ouvré suivant la date d'une telle demande, (iv) une politique de remboursement, avec des règles spécifiques, qui doit être portée à la connaissance (via un lien vers la politique ou un texte direct) du chercheur d'emploi avant qu'un engagement d'achat ne puisse être pris, et (v) des règles de remboursement qui ne peuvent inclure la publication d'un CV ou la fourniture de tout autre élément comme condition pour recevoir un remboursement.

17.3 Nous nous réservons le droit de vérifier vos annonces à tout moment afin de nous assurer du respect de la présente clause.

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