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C.G.U

2. INSCRIPTION

2.1 Les coordonnées que vous fournissez lors de votre inscription comme utilisateur des sites actuellement situé à l'adresse URL http://www.assistanteplus.fr  (le "Site") sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute modification pertinente concernant votre inscription en nous informant à l'adresse e-mail suivante : contact@acta-media.com. Après votre inscription en qualité d'utilisateur du Site, vous aurez le droit d'utiliser le Site dans les conditions prévues par le présent Contrat et les Conditions d'Utilisation du Site, que vous trouverez sur le lien suivant :

[http://www.assistanteplus.fr] 

2.2 Lors de votre inscription, il vous sera fourni un nom d'utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que vous vous engagez à conserver confidentiels.

 

3. VOS INFORMATIONS

3.1 Nous respecterons vos informations et nous nous engageons à nous conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où nous y serions contraints par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, nous ne divulguerons pas les informations que vous nous avez fournies lors de votre inscription à des tiers sans votre consentement.

3.2 Afin de protéger l'intégrité du Site, nous nous réservons le droit de communiquer vos coordonnées à toute autorité publique qui l'exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation paraît contraire aux présentes conditions. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre notice Données Personnelles et Cookies.

 

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit concernant les droits d'auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d'utilisation limités du service objet de votre commande, conformément aux termes des présentes conditions. En outre, toute annonce ou produit que vous publiez sur les Sites au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant votre propriété. Sauf dans les cas permis par la loi, vous acceptez de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Vous vous engagez par les présentes à nous indemniser de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non-respect de votre part des présentes conditions et des Conditions d'Utilisation des Sites.

 

5. NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD

Nous ferons nos meilleurs efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel que vous utilisez lorsque vous entrez des informations sur le Site.

 

6. VOS OBLIGATIONS A NOTRE EGARD

6.1 Vous acceptez de n'utiliser les Sites qu'en conformité avec les présentes conditions et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les lois et règlements applicables. En particulier, vous n'utiliserez pas les Sites afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire (notamment au sens des articles L. 225-1 et suivants du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L. 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.

6.2 Vous acceptez également de vous conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l'emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail.

6.3 Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme (comprenant, sans que cela soit limitatif, des navigateurs, robots, avatars ou autres agents intelligents) pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autre que le moteur et les agents de recherche que nous mettons à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers.

6.4 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les services qui vous sont fournis sur ou par l'intermédiaire du Site de telle façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou partie du Site ou desdits services.

6.5 Vous acceptez de prendre la responsabilité de l'usage que vous ou vos sous-traitants ou mandataires feront du Site et en conséquence vous acceptez d'être responsable au titre des présentes conditions de l'usage du Site par tout tiers autorisé par vous qui serait en violation des présentes conditions.

6.6 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour gagner de l'argent ou rechercher un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques.

6.7 Vous acceptez de ne pas revendre les produits et services que vous nous achetez incluant, sans que cela soit limitatif, tout espace publicitaire à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées nous ont été communiquées au titre du présent Contrat ou pour lesquels nous avons donné notre accord.

 

7. CONFIDENTIALITE

Vous acceptez de préserver la confidentialité des prix convenus entre nous en vertu du présent Contrat et de toutes les négociations et autres informations qui s'y rapportent ou sont liées au présent Contrat et à ne pas divulguer de telles informations à tout tiers.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d'exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu'en soit la cause, et votre recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que vous nous aurez effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

 

9. SUSPENSION ET RESILIATION

9.1 Nous nous réservons le droit de suspendre les services qui vous sont fournis par nos soins, et/ou tous vos mots de passe et autres codes d'accès si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en violation de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat. Votre droit de continuer à utiliser le Site et le présent Contrat prendront fin immédiatement sur notification écrite de notre part si vous ne respectez pas l'une des stipulations du présent Contrat. Dans un tel cas, nous serons autorisés à demander l'exigibilité anticipée de tous les montants dus au titre des présentes, et à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques encourus.

9.2 Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l'une des parties par l'autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet qui vous auront été accordés par nos soins.

 

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