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Un(e) salarié(e) peut présenter une demande de prolongation de congé parental par mail. Vrai ou faux ?

Publié le 23/08/2018
C'est vrai. Selon la réglementation (C. trav., art. R. 1225-13), la demande de prolongation du congé parental (tout comme la demande initiale) doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Pour la jurisprudence, ces formes ne sont pas une condition de validité de la demande mais un moyen de prouver que l’employeur en a bien été informé.

➜ Les modalités pour présenter sa demande de prolongation du congé parental

Une demande présentée par mail devrait donc être admise. En revanche, pour d’évidentes raisons de preuve, une information seulement orale, faite par téléphone par exemple, n’est pas suffisante.

Précisons également que le/la salarié(e) est censé respecter un délai de prévenance pour faire sa demande à l’employeur (2 mois avant le départ en congé pour la demande initiale, 1 mois avant le terme initialement prévu en cas de prolongation) : la jurisprudence considère que s’il/elle ne le respecte pas, sa demande n’est pas pour autant irrecevable (Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-16.369). En revanche, s’il/elle prolonge son congé sans en informer l’employeur, il/elle se place en situation d’absence injustifiée pouvant justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190).

 

Pour plus d'informations sur : www.editions-legislatives.fr

 


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