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Représentants des parents d'élèves : une indemnité pour participer aux réunions

Publié le 13/12/2016
Des dispositions en vigueur depuis le 26 novembre 2016.

Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils de l'éducation départementaux, régionaux, académiques et nationaux, non salariés des secteurs privé ou public, peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour participer aux réunions de ces instances dans la limite de 9 jours par réunion par année scolaire.

Lorsqu'ils sont salariés ou agents publics, les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier du congé de représentation prévu par le code du travail et les lois et décrets applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique.

La durée de ce congé est fixée à 9 jours par an. La demande de congé doit être faite au moins 8 jours à l'avance.

Dans le secteur privé, le salarié bénéficie d'une indemnité compensant la diminution de sa rémunération, lorsque celle-ci n'est pas maintenue par l'employeur. Dans la fonction publique, le traitement est maintenu.

Les parents d'élèves sont également remboursés de leurs frais de déplacement.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 26 novembre 2016.

 

 Plus d'informations sur service-public.fr


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