Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
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Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Publié le 17/11/2017
Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l'information. Par exemple, une diffusion via le site intranet de l'entreprise. 

 

 

 

 

 

 

 

➜ Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises

Type d'informationContenuRéférences du code du travail
Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent.

Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail*

D4711-1
Service d'accueil téléphonique

Téléphone

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

L1132-3-3
Médecine du travailAdresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence*D4711-1
Consignes de sécurité et d'incendie

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010**

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

R4227-34 à R4227-38
Convention ou accord collectif du travail*

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (prévisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)

L2262-5, R2262-1 à R2262-3
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail*R3221-2
Horaires collectifs de travailHoraire de travail (début et fin) et durée du reposL3171-1, D3171-2 à D3171-3
Repos hebdomadaireJours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)R3172-1 à R3172-9
Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés*

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment*

D3141-6, D3141-28
Harcèlement moral*Texte de l'article 222-33-2 du code pénalL1152-4
Harcèlement sexuel*Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)L1153-5
Lutte contre la discrimination à l'embaucheTexte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)L1142-6
Interdiction de fumerInterdiction de fumer dans les locaux de l'entrepriseR3512-2 et du code de la santé publique
Interdiction de vapoterInterdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)L3513-6 du code de la santé publique
Document unique d'évaluation des risques professionnelsModalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)R4121-1 à R4121-4
Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communication syndicales : 

  • pour chaque section syndicale de l'entreprise,
  • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
  • pour le comité d'entreprise (dans les entreprise à partir de 50 salariés). 
L2142-3 et suivants
Travail temporaire*

Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et au Dirrecte.

Droit d'accès et de rectification exercés par les intéressés aurpès de Pôle emploi et du Dirrecte. 

R1251-9

** La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, par exemple), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels. 

 

 

 

➜ Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise : 

Nombre de salariésType d'informationContenuRéférences du code du travail
À partir de 11 salariésÉlections des représentants du personnel (tous les 4 ans)*Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés)L2311-1 à L2324-4
À partir de 20 salariésRèglement intérieur*Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. L1321-1 à L1321-4 et R1321-1
À partir de 50 salariésComité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)*Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail.L4742-1 et R4613-8
À partir de 50 salariésAccord de participationInformation sur l'existence d'un accord et de son contenu. D3323-12

 

Plus d'informations sur www.service-public.fr


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