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Port du masque obligatoire en entreprise – que dit la loi ?

Publié le 17/09/2020
La rentrée de septembre apporte cette année, son lot de préoccupations tant pour les employeurs que pour les salariés avec la situation sanitaire inédite que nous vivons.

En effet, depuis 1er septembre, tous les salariés doivent se soumettre au port du masque en entreprise. Mais que dit la loi ? 

 

→A qui incombe le coût des masques (au salarié ou à l’employeur ?)

En l’état actuel des textes, c’est à l’employeur qui, en vertu de son obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre en charge le coût de ce matériel de protection, qui doit être exigé à partir du 1er septembre dans toutes les entreprises.

 

→ Quel type de masque choisir ? Masques grand public ? Chirurgicaux ? Pour quelle durée ? 4 heures par jour ?

De façon générale la durée de port maximale d’un masque grand public est de 4h, il est néanmoins indispensable de vérifier les indications du fabricant sur la notice fournie. Il est à changer dès que celui-ci devient humide.

Ce masque est un dispositif médical, il est soumis au marquage CE et doit être conforme à la norme EN 14683.

 

→ Les masques que doit fournir l’employeur doivent –ils être obligatoirement conformes aux normes et validés par l’AFNOR?

Pour venir en aide aux fabricants, l’AFNOR a publié le guide SPEC S76-001. Pour le moment ce guide n’est pas d’application obligatoire mais il est fortement recommandé de choisir des masques conformes à celui-ci afin de s’assurer de leur efficacité de filtration.

A ce jour, aucun masque n’est validé par l’AFNOR. Néanmoins, à partir de septembre une certification NF Masques Barrières sera disponible, elle permettra d’attester de la qualité, de la fiabilité et des performances des masques mis sur le marché par un fabricant.

 

→ En cas de bureau de taille conséquente partagé par deux personnes, suis-je dans l’obligation d’imposer le port du masque à mes salariés ?

Dans le protocole de déconfinement en entreprise, il est mentionné actuellement que si un écart d'au moins un mètre ne peut pas être respecté ou qu'il risque de ne pas l'être, le port d'un masque grand public est obligatoire. Et si celui-ci n'est pas possible en permanence, le ratio de 4 mètres carrés par salarié peut être retenu.

Par ailleurs, l’article L.4122-1 du Code du travail dispose notamment que « les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

L’employeur peut donc imposer le port du masque dans un bureau partagé, sauf si le ratio de 4 m² par salarié est respecté, en l’état actuel de la législation.

Des évolutions ont néanmoins été annoncées par le gouvernement.

Ainsi, après les "lieux accueillants du public", comme les magasins, depuis le 20 août dernier, le port du masque deviendrait obligatoire dans les espaces de travail "clos et partagés" à compter du 1er septembre prochain.

Ce serait notamment le cas des open spaces mais aussi des salles de réunion, couloirs, vestiaires… Seraient donc concernés tous les lieux fermés d'une entreprise, en dehors des bureaux individuels non partagés. Précisons que le gouvernement continue de recommander le télétravail, notamment dans les "zones de circulation active du virus".

 

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