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La loi Travail et les congés pour événements familiaux

Publié le 02/12/2016
La loi couramment appelée "loi Travail" fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de "congés d'articulation entre la vie professionnel et la vie personnelle et familiale".

Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés. Ils sont mis en oeuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche.

Ces accords doivent respecter des droits minimum de : 

  • 4 jours pour leur mariage ou pour leur Pacs;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant;
  • 3 jours pour la naissance d'un enfant ou pour l'arrivée d'un enfant adopté;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant (2 jours avant cette loi);
  • 3 jours pour le décès de leur conjoint ou de leur partenaire de Pacs, le décès de leur concubin (ce qui constitue aussi une nouveauté par rapport à la précédent législation);
  • 3 jours aussi pour le décès de leur père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, de leur frère ou de leur soeur (1 jour auparavant);
  • 2 jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez leur enfant (nouvelle mesure).

Ces congés n'entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel.

En l'absence d'accord collectif, ce minimum sera garanti aux salariés.

 

Plus d'informations sur www.service-public.fr


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