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Infraction : l'employeur devra désigner le salarié conducteur

Publié le 16/12/2016
À partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende.

Actuellement, le salarié conduisant un véhicule de fonction peut échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procède pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse de ce salarié auteur de l'infraction. 

L'obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction s'appliquera à partir du 1er janvier 2017.

Cette mesure, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés. 

Les infractions concernés sont celles commises avec un véhicule appartement à une personne morale ou loué par elle et constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.

La nature des infractions n'est pas précisée par la loi. Un décret en Conseil d'État doit en fixer la liste.

Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages.

L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

À défaut, il encourt un amende de 4ème classe (750€ au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750€ au maximum pour l'entreprise personne morale).

Il n'est pas soumis à cette obligation en cas de vol, usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure.

 

Plus d'informations sur www.service-public.fr


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