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Indemnité légale de licenciement : quel montant ?

Publié le 02/10/2017
Vous êtes salariés en contrat indéterminée (CDI) avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans votre entreprise et vous êtes licencié (motif autre que faute grave ou lourde) ?

Vous avez droit à une indemnité légale de licenciement dont le calcul vient d'être modifié par un décret publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.

Pour les licenciements prononcés à partir du 27 septembre 2017, cette indemnité légale de licenciement calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail ne peut être inférieure à : 

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans. 

 

Par exemple, pour un salaire de référence de 1500€ avec une ancienneté de 5 ans, l'indeminité due est de 1875€ : 

  • 1500€ : 4 = 375€
  • 375€ x 5 = 1875€

Pour un même salaire et une ancienneté de 12 ans, l'indemnité due est 4750€ :

  • pour l'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1500€ : 4 = 375€ et 375€ x 10 = 3750€
  • pour l'ancienneté au-delà de 10 ans, 1500€ : 3 = 500€ et 500€ x 2 = 1000€
  • ce qui correspond à un montant de 3750€ + 1000€ = 4750€

 

 

Plus d'informations sur www.service-public.fr


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