Accueil > FICHES PRATIQUES > LES FICHES PRATIQUES > Modèles de lettres > Heures complémentaires et supplémentaires

Heures complémentaires et supplémentaires

Publié le 17/11/2016
L'employeur peut demander à son salarié de travailler au-delà de la durée légale du temps de travail de 35 heures par semaine. Les heures qu'il effectue en sus sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à certains avantages.

L'entreprise dispose légalement d'un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié qu'elle peut librement utiliser dans cette limite. Si l'entreprise doit en informer l'inspecteur du travail, le salarié ne peut pas, quant à lui, refuser de les effectuer.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. En cas d'application des taux légaux, les heures supplémentaires sont majorées de : 

  • 25% pour les huit premières heures (soit de la 36e à la 43e incluse);
  • 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit, en fonction de la taille de l'entreprise, à un repos compensateur, et ce en plus de la majoration de salaire.

 

Expéditeur : ...

 

Destinataire : ...

 

À ..., le ...

 

Objet : réclamation heures supplémentaires

 

 

Monsieur le Directeur, 

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-22 du Code du travail et compte tenu du fait que des heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, je souhaite bénéficier du paiement d'heures supplémentaires qui me sont dues.

À cet effet, je me permets de joindre au présent courrier, le relevé des heures hebdomadaires effectuées au sein de votre entreprise.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

 

Signature

 

Expéditeur : ...

 

Destinataire : ...

N° salarié : ...

À ..., le ...

 

Objet : heures supplémentaires 

 

Madame, Monsieur,

Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le (indiquer date), en qualité de (indiquer la qualification actuelle).

Suite à la demande qui m'a été faite récemment d'effectuer des heures supplémentaires, je me vois dans l'obligation de vous contacter à ce sujet.

Totalement conscient, qu'en règle générale, l'employeur est dans ses droits et que le refus du salarié est sanctionnable.

Cependant, au vu de ma situation familiale actuelle, la réalisation d'heures supplémentaires aurait des conséquences préjudiciables sur mon équilibre familial.

C'est la raison pour laquelle, je me permets de vous solliciter, afin que nous puissions nous entretenir à ce sujet, afin de trouver une solution qui satisfasse chaque partie.

Dans l'attente de votre réponse, et en vous remerciant pour toute l'attention que vous voudrez bien porter à ma présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

 

Signature

 

LégiSocial est un portail d'informations juridiques sur le droit du travail : actualités sociales, conventions collectives, code du travail, jurisprudences commentées, repères sociaux, outils de gestion RH, modèles de lettres gratuits, forum, newsletter...


SUIVEZ-NOUS !
LinkedIn
Facebook
YouTube
Twitter
Instagram