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Formation professionnelle : le compte personnel de formation

Publié le 18/01/2016
Remplaçant du DIF, le compte personnel de formation a pour vocation de suivre le salarié durant toute sa carrière. Sa création s’accompagne d’un message clair aux entreprises, encourageant une « obligation de former » plutôt qu’une « obligation de financer ». Effectif depuis le 1er janvier 2015, il entraîne avec lui de nouveaux mécanismes à bien appréhender.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Comment ça marche ? 

 

A la différence du DIF, le salarié qui souhaitera utiliser son CPF hors temps de travail pourra le faire sans demande préalable (à son employeur). Sur son temps de travail, l'autorisation sera nécéssaire pour valider son contenu et calendrier, exceptés les stages visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (bureautique, informatique, langues étrangères, etc.), ainsi que ceux prévus par les accords d’entreprise. L’absence de réponse dans un certain délai vaudra acceptation.

Le compte personnel de formation est « intégralement transférable ». Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours. À savoir : les heures non consommées au titre du DIF seront encore disponibles durant six ans dans le cadre du nouveau compte : ces heures pourront donc être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021. 

 

2. Quelles formations sont éligibles ? 

 

Le CPF est voué à financer des formations obligatoirement qualifiantes et « correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme ». Celles-ci doivent être inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles, les certificats de branches, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences (lire, écrire, compter... ). Les CFP devront également figurer sur des listes élaborées par les branches professionnelles (soit au niveau interprofessionnel, soit par les régions). Il pourra enfin être utilisé dans le cade d’une VAE. 

 

3. Quelle prise en charge ? 

 

Les frais liés à la formation (pédagogiques et logistiques) sont pris en charge par l'employeur. L'OPCA s'en charge en cas d'absence d'accord de l'entreprise sur le CPF.

 

4. Que faire en cas de refus ? 

 

L’initiative du salarié de se former ne peut être refusée par l’entreprise, en particulier si la formation figure dans un accord de branche, un accord d’entreprise, si elle lui permet d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, si sa demande s’inscrit dans le cadre d’un abondement correctif ou enfin, s’il s’agit d’un accompagnement VAE.
Dans le cas du CIF, l’entreprise ne peut pas refuser, elle ne peut que reporter une fois la formation.
Sauf accord d’entreprise spécifique, les frais de formation seront pris en charge par l’OPCA dans la limite du nombre d’heures inscrit au CPF et selon des modalités restant à définir par décret. 

 

5. Quid du demandeur d'emploi ? 

 

Il pourra accéder à son CPF sans accord préalable de Pôle Emploi. Sa prise en charge sera assurée par le FPSPP
(Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Par la suite, 
le demandeur pourra enclencher un mécanisme d’accompagnement sous la forme d’un « conseil en évolution professionnelle » extérieur à l’entreprise, lequel sera mis en place par un futur Service public régional de l’orientation. 

 

6. Comment gérer son CPF ?

 

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) sera chargée de la gestion administrative des droits acquis au titre du CPF de chaque bénéficiaire. Le nombre d'heures créditées et les formations éligibles seront disponibles sur le compte personnel de chaque personne, via l'accès à un service d'informations dématérialisé. Celles-ci seront validées par le financeur quand les formations seront mises en oeuvre.

 

7. Qu'est ce que les abondements complémentaires ? 

 

Les abondements sont des dotations complémentaires qui permettent d’accéder à des formations qualifiantes nécessitant plus d’heures que celles acquises par le demandeur. Le CPF peut en outre être enrichi par l’employeur après accord, ou d’autres organismes (Pôle Emploi, Région, etc.). 

 


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