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Demande de rupture anticipée d'un CDD

Publié le 21/12/2016
Le contrat CDD peut être rompu par le salarié (en lettre recommandée avec avis de réception) lorsqu'un contrat CDI lui est proposé par un autre employeur.

Le salarié est dans l'obligation de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de la nature du contrat (avec ou sans terme précis).

L'indemnité de précarité n'est pas due dans ce cas de rupture à l'initiative du salarié.

 

 

 

 

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Expéditeur : .................................

Destinataire : ......................................

 

À ........................................., le .......................................

 

Objet : rupture anticipée CDD

 

Monsieur le Directeur,

 

Conformément aux dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail, je vous informe que j'ai trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail CDD, conclu le.........................................., qui devait se terminer le........................................., conformément à l'article 1243-1 du Code du travail sera donc rompu à l'issue du préavis dont je vous suis redevable et dont la durée est prévue par l'article L1243-2 du Code du travail.

Je vous serais reconnaissant de tenir à ma disposition lors de la rupture de mon contrat les documents suivants : 

  • Dernier bulletin de salaire et son règlement;
  • Certificat de travail;
  • Reçu pour solde de tout compte;
  • Attestation destinée à POLE EMPLOI.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

 

Signature

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