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Demande de congé pour création d'entreprise

Publié le 02/11/2017
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit (sous conditions) à une période de congés ! On vous dit tout !

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section : 

  • Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu;
  • Soit à une période de travail à temps partiel. 

Ce droit est toutefois soumis aux conditions légales suivantes : 

  • Ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non;
  • La précédente création ou reprise d'entreprise doit s'être déroulée dans un délai de 3 ans au minimum. 

(Article modifié par la LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art.3)

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception 

 

 

Expéditeur :  

 

Destinataire :  

 

À................................................. le................................................. 

 

 

 

Objet : demande de congé création d'entreprise 

Madame, Monsieur, 

J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé pour création d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L3142-80 et suivants du Code du travail. 

Je me permets de porter à votre information que ce congé sera utilisé................................................. (préciser à temps plein ou partiel). 

L'activité de l'entreprise que je souhaite créer/reprendre est la suivante : .................................................

Le congé démarrera le................................................. pour se terminer le.................................................

 

Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.  

 

Signature

 

 

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