Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section : Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu;Soit à une période de travail à temps partiel. Ce droit est toutefois soumis aux conditions légales suivantes : Ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non;La précédente création ou reprise d'entreprise doit s'être déroulée dans un délai de 3 ans au minimum. (Article modifié par la LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art.3) Lettre recommandée avec avis de réception Expéditeur : Destinataire : À................................................. le................................................. Objet : demande de congé création d'entreprise Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé pour création d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L3142-80 et suivants du Code du travail. Je me permets de porter à votre information que ce congé sera utilisé................................................. (préciser à temps plein ou partiel). L'activité de l'entreprise que je souhaite créer/reprendre est la suivante : .................................................Le congé démarrera le................................................. pour se terminer le................................................. Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses. Signature LégiSocial est un portail d'informations juridiques sur le droit du travail : actualités sociales, conventions collectives, code du travail, jurisprudences commentées, repères sociaux, outils de gestion RH, modèles de lettres gratuits, forum, newsletter... Tweeter
Pour aller plus loin Clause de prise en charge des ...: Cette clause permet de préciser quels ser... Lettre de départ à la retraite: Le départ à la retraite du salarié doit... Requalification d'un CDD en CDI: Ce courrier est établi par l'employeur.
