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Convention d'assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1er octobre 2017

Publié le 22/09/2017
La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime cotisations des employeurs à l'assurance chômage.

À partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05% sera mise en place. Par ailleurs, l'exonération de la contribution pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans et la majoration de la contribution pour les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum seront supprimées. 

L'assurance chômage est financée par une contribution dont le taux est actuellement fixé à 6,40% (4% dus par l'employeur et 2,40% par le salarié).

À partir du 1er octobre 2017, les employeurs devront payer une contribution supplémentaire de 0,05%. Le taux global des contributions patronales applicables aux rémunérations versées sera donc de 6,45% (4,05% de contribution patronale et 2,40% de la part salariale). 

L'exonération de la part patronale de la contribution d'assurange chômage en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI (si le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai) sera supprimée. 

À titre transitoire, l'employeur peut continuer à appliquer l'exonération de la contribution due au titre des embauches en CDI : 

  • s'il en fait la demande;
  • et si les conditions pour en bénéficier (jeune de moins de 26 ans, par exemple) sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017. 

À partir du 1er octobre 2017, la part patronale de la contribution d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité sera supprimée. 

 

 

Plus d'informations sur www.service-public.fr


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