Congé sabbatique

Publié le 08/09/2016
Ce courrier rédigé par le salarié doit être établi 3 mois avant le départ en congé.

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Ce congé est prévu pour une durée de 6 à 11 mois et n'est possible que si le salarié justifie d'une ancienneté de 36 mois a minima dans l'entreprise (consécutifs ou non) et de 6 ans au moins d'expérience professionnelle.

Le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise : d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise, d'un congé CIF d'une durée d'au moins 6 mois.

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé et le salarié doit retrouver son poste à son retour. Il n'est pas rémunéré par l'employeur.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Expéditeur : .............................

Destinataire .........................

 

À ....................., le ........................

 

Objet : congé sabbatique

 

Madame / Monsieur le Directeur,

 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L 3142-91 et suivants, je souhaite bénéficier d'une absence prévue dans le cadre d'un congé sabbatique.

Je vous informe que je serai donc absent(e) de l'entreprise, comme le stipule l'article L 3142-93 du Code du travail du ...................... au ...................... . 

Comme le prévoit l'article L 3142-95, à l'issue de mon congé sabbatique, je retrouverai donc mon emploi actuel ou un similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

Je vous prie de croire, Madame / Monsieur, à l'assurance des mes salutations distinguées.

 

Signature

 

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