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Clause de prise en charge des frais de véhicule

Publié le 23/03/2017
Cette clause permet de préciser quels seront les frais engagés par le salarié qui seront pris en charge ou non par l'entreprise.

N'est visée par cette clause que la situation où le véhicule personnel du salarié est utilisé à des fins professionnelles. Cette clause peut faire l'objet d'un avenant ou être insérée dans le contrat inital. Pour être valable, cette clause doit absolument veiller à ne pas appliquer des sanctions pécuniaires au salarié concerné. 

Avertissement : Ce modèle de lettre est mis à disposition gratuitement sur LégiSocial et ne dispense en rien de consulter un professionnelle du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action. 

 

 

 

Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M. ............................................... soit ................................................. (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue. 

 

Mme/M. ................................................. utilisera pour ses déplacements son véhicule personnel.

Mme/M. ................................................. s'engage à s'assurer pendant toute la durée du contrat auprès d'une compagnie d'assurance reconnue et présentera à la société la quittance acquittée sur demande. 

 

Les frais de véhicule seront remboursés à Mme/M..................................................... par l'octroi d'indemnités kilométriques, selon le barème applicable dans l'entreprise et dans le respect des régimes sociaux et fiscaux en vigueur. 


Fait en deux exemplaires à ........................................., le ............................................

 

Signature du salarié (précédée de "Bon pour accord" ou "Lu et approuvé")

 

Signature de l'employeur (précédée de "Bon pour accord" ou "Lu et approuvé")

 

 

 

 

 

 

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