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Avez-vous pensé au congé parental d'éducation ?

Publié le 13/04/2016
Au terme de son congé de maternité ou d'adoption (ou ultérieurement), le/la salarié(e) peut prévoir de suspendre son contrat de travail dans le but d'élever son enfant...

Il peut s'agir d'une suspension du contrat de travail ou tout simplement d'une reprise à temps partiel. Dans ce cas on parle de "congé parental à temps partiel". 

Le congé parental d'éducation prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant. Si la durée demandée est d'un an, le salarié pourra ainsi demander de la prolonger deux fois. Dans le cas de l'adoption : si l'enfant a moins de 3 ans lors de l'adoption, le congé parental d'éducation aura une durée initiale d'un an, susceptible d'être renouvelée deux fois; si l'enfant a plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint de 16 ans, le congé parental d'éducation ne pourra pas excéder un an à compter de son arrivée dans le foyer. 

En cas de naissances multiples, le congé pourra être allongé jusqu'à l'entrée en maternelle des enfants. 

 

➜ Les conditions d'accès au congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation n'est pas réservé à la mère. En effet, chaque salarié, père, mère ou adoptant peut en bénéficier. Ce congé doit faire l'objet d'une demande dans un délai de 3 ans suivant la fin du congé maternité ou d'adoption. 


Le/la salarié(e) doit justifier d'un an minimum d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfance
(ou de son arrivée dans le foyer dans le cas d'une adoption. Toujours dans le cas d'une adoption, l'enfant confié ne pourra faire l'objet d'un congé parental d'éducation que s'il n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans).

Le congé parental d'éducation est un droit que l'employeur ne peut refuser à partir du moment ou le/la salarié(e) remplit ces conditions. 

Si l'employeur refuse ce droit, il peut être sanctionné par des dommages et intérêts au profit du salarié et par une amende de 5ème classe (1500€ pouvant être portés à 3000€ en cas de récidive).

Les choses sont différentes pour le congé parental d'éducation à temps partiel. Il est nécessaire qu'un poste équivalent et disponible existe pour permettre le passage à temps partiel. Le/la salarié(e) ne pourra imposer son nouvel horaire de travail à son employeur : il reste décisionnaire sur la fixation de l'horaire. 

Pour obtenir son congé parental d'éducation, le/la salarié(e) doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la date de départ en congé ainsi que la durée prévisible de ce congé. Ce courrier devra être envoyé au moins un mois avant le terme du congé maternité. 

 

➜ La situation du salarié en congé parental d'éducation

Le/La salarié(e) en congé parental d'éducation reste dans l'effectif de l'entreprise. Il lui est donc interdit d'exercer une autre activité (L'article L. 1225-53 autorise cependant la pratique d'une activité d'assistante maternelle.).  

Le/la salarié(e) n'étant pas rémunéré par son employeur pendant toute la durée de son congé (sauf si l'accord collectif précise un complément de rémunération), il/elle pourra bénéficier de la PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant). 
La PAJE permet, en fonction de la situation financière des parents, de bénéficier d'une allocation de naissance et de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Les montants seront déterminés en fonction de l'activité à temps partiel ou totalement interrompue. 

Ces prestations permettront au salarié de continuer à bénéficier de l'assurance vieillesse, assurance maladie... Si le salarié est privé de son emploi pendant ou à la fin de son congé, les droits Pôle Emploi prendront en compte les jours de la période de congé. 

 

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